Lutte contre la Fraude

Légale
Mercredi, 22 Août 2018

Dans le cadre de l’article 88b du projet de loi de finance 2016 adopté le 29 décembre 2015, l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données devient obligatoire à partir du 1er janvier 2018. Les contrevenants s’exposeront alors à d’importantes pénalités.

Vous avez l'obligation de pouvoir justifier la conformité de votre logiciel.

Qui est concerné : Toutes sociétés assujetties à la TVA et / ou si les règlements de vos clients sont enregistrés au moyen d'un logiciel ou d'un système d'encaissement

Les éditeurs EBP et XL Soft on fait évoluer leurs  logiciels afin d'être en conformité avec cette réglementation.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12301